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Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 2.1 - Règlement sur la formation des coroners
Article 15
Versions de la disposition
15. S’il accorde la dispense, le coroner en chef en fixe la durée et les conditions s’y rattachant.
S’il entend refuser la dispense, le coroner en chef notifie un avis au coroner et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours suivant la date de la notification.
Le coroner en chef notifie sa décision au coroner dans un délai de 30 jours de la date de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances.
En vig.: 2024-08-17
15. S’il accorde la dispense, le coroner en chef en fixe la durée et les conditions s’y rattachant.
S’il entend refuser la dispense, le coroner en chef notifie un avis au coroner et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours suivant la date de la notification.
Le coroner en chef notifie sa décision au coroner dans un délai de 30 jours de la date de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances.
